Charte de qualité chasse
PRÉAMBULE
Le potentiel démographique de développement de la chasse se déplace des zones rurales vers les zones urbaines. Il existe à présent une population importante de chasseurs urbains qui recherchent des territoires et sont prêts à contribuer aux frais de leur gestion.
Pour répondre à cette demande, et éviter que ces chasseurs nomades n’aient recours à des pratiques incontrôlées ou n’aillent trouver à l’étranger ce que la France peut leur offrir, l’association Actéon a mis en place un programme d’accueil qui, en outre, permet de contribuer à diversifier les activités rurales par l'élaboration de produits de tourisme cynégétique. A ces produits peuvent s’ajouter d’autres prestations pour les accompagnants, autres sources de revenus complémentaires pour les acteurs de l'espace rural.
En aval de la tête de réseau qu’est l’association nationale Actéon, titulaire de l’agrément de tourisme, le programme est mis en application par les associations locales bénéficiant de l’extension de cet agrément, également désignées comme « Actéon » dans la suite de ce texte.
Tout programme Actéon s’insère dans une vision de développement territorial. Il ne s’agit pas de vendre des journées de chasse, mais de monter de véritables produits de tourisme cynégétique complets au bénéfice des différents acteurs locaux (sociétés de chasse, guides, hébergeurs, restaurateurs).
Ainsi sont remplis les trois critères de base qui définissent le développement durable :
- une fonction économique par la création d’un flux financier en particulier dans des zones à l’écart des grands flux touristiques et à contre-saison ;
- une fonction sociale en répondant aux besoins de territoire d’une partie de la population urbaine, en confortant ceux des chasseurs ruraux, et en favorisant le dialogue par l’accueil local ;
- une fonction écologique en apportant un outil qui permet aux associations locales de se procurer des ressources pour la gestion des territoires, la préservation des paysages, le maintien de la biodiversité et, le cas échant, la réalisation des plans de chasse.
Le programme Actéon est ouvert à tous les acteurs du développement du territoire : collectivités publiques, acteurs du tourisme, fédérations de chasseurs, propriétaires fonciers, exploitants agricoles...
Le caractère associatif permet de qualifier ce programme d’équitable car les critères du tourisme équitable y sont réunis :
- rechercher l’épanouissement du client et de l’accueillant ;
- pérenniser un développement durable des populations visitées ;
- organiser les séjours en zones dites « défavorisées » ;
- permettre une juste rémunération des acteurs économiques ;
- faire en sorte que le client effectue un achat fondé et responsable en toute transparence ;
- accepter le contrôle intérieur sur le respect de ces principes.
L’activité Actéon est entièrement sans but lucratif. Les ressources que les associations peuvent tirer de la démarche ne peuvent servir qu’à assurer leurs missions statutaires, et Actéon ne redistribue aucun bénéfice qui serait fait à leur détriment. Tout partenaire membre d’Actéon a accès, comme le ministère du Tourisme, aux documents comptables.
ACTEON ACTEUR DU TOURISME EQUITABLE
Les concepts de tourisme solidaire ou tourisme équitable s’appliquent le plus souvent à des communautés vivant de façon traditionnelle dans des pays en voie de développement, mais peuvent concerner les zones rurales en marge du tourisme de masse en France et en Europe.
Comme tout tourisme solidaire, Actéon est une forme de tourisme « alternatif » qui met au centre du séjour l'homme et la rencontre, et qui s'inscrit dans une logique de développement des territoires.
Les populations locales sont fortement impliquées dans le projet touristique, étant entendu que leur implication ne passe pas par des ONG mais par les représentants prévus par les lois de la République : élus, administration locale, fédérations de chasseurs, associations…
Actéon n’a pas pour but de dégager, comme le font habituellement les voyagistes solidaires, un pourcentage plus ou moins grand au profit d’un projet de développement local, mais est en soi un projet de développement local. Il appartient aux populations des territoires d'accueil d’entrer ou non dans cette démarche et d’en tirer profit.
La démarche Actéon repose également sur les quatre autres piliers fondamentaux du tourisme équitable :
- sensibilisation des adhérents/clients (préparation au voyage, questionnaire après le voyage …) ;
- contact avec la population locale (guides locaux, rencontres, activités culturelles, logement chez l'habitant…) ;
- problématiques environnementales (gestion des populations de gibier, entretien des territoires, conservation de la biodiversité …) ;
- retombées économiques locales (l’essentiel des recettes est reversé aux partenaires locaux).
Actéon rend compte de sa gestion au ministère chargé du Tourisme, à ses adhérents et à tous les organismes qui participent à son fonctionnement.
Les fédérations locales de chasseurs, qu’elles soient ou non adhérentes d’Actéon, peuvent être informées des prélèvements d’espèces soumises à un plan de chasse effectués par les chasseurs Actéon.
LES PARTENAIRES
Actéon est en relation avec quatre catégories de partenaires :
- les personnes physiques et morales qui participent à son objectif ;
- les sociétés de chasse ;
- les partenaires de nature commerciale ;
- les adhérents-clients.
1. Les personnes physiques et morales qui participent à son objectif
Actéon peut admettre en son sein toutes les personnes physiques ou morales qui adhèrent à ses statuts et à son objet social. Actéon peut également passer des accords avec les institutions locales concernées par son activité : comités départementaux du tourisme, services loisir-accueil, fédérations de chasseurs…
Des conventions de partenariat spécifiques peuvent être passées avec les organismes locaux du tourisme pour faciliter la conception et la commercialisation des produits touristiques.
2. Les sociétés de chasse et autres partenaires sans but lucratif
Ne peuvent adhérer à Actéon que des associations sans but lucratif (sociétés de chasse, ACCA…) des personnes physiques propriétaires ou locataires de chasse privée acceptant des invités payants de manière occasionnelle, ou des agriculteurs pour qui la chasse de gibier naturel est un complément de revenu, notamment des membres du réseau Bienvenue à la Ferme.
Tout prestataire doit être adhérent d’Actéon. Ceci implique qu’il ait manifesté son intention d’adhérer. Le paiement d’une cotisation est souhaitable, mais la loi de 1901 ne le rend pas obligatoire. En particulier, les prestataires occasionnels peuvent en être dispensés.
Le prestataire est encouragé à ne céder ses prestations de chasse que par l’intermédiaire d’Actéon. Il ne lui est pas interdit de vendre directement des prestations de manière occasionnelle. En revanche ; vendre directement à un client qui lui a précédemment été envoyé par Actéon, de manière à bénéficier sans contrepartie des efforts de promotion faits par Actéon, est un acte déloyal.
Les séjours de chasse doivent se conformer aux dispositions suivantes.
La charte de qualité des séjours de chasse
1. La chasse d’accueil reçoit des chasseurs Actéon qui participent à la chasse dans les mêmes conditions que ses adhérents et observent les mêmes règles.
2. Le responsable de chasse informe les chasseurs Actéon du règlement intérieur spécifique et, le cas échéant, met à leur disposition le petit matériel particulier requis par ce règlement (gilets fluo, brassards …).
3.La chasse d’accueil garantit que la faune et la flore sauvage sont gérées de manière cohérente, raisonnée, et durable, à l'échelle des populations, et en milieu ouvert.
4.La chasse d’accueil garantit un gibier naturel, qui peut toutefois avoir fait l’objet de renforcements de populations de gibier sédentaire sur des territoires aménagés. Ces renforcements, qui ne peuvent pas intervenir après le 15 août, sont limités aux espèces suivantes :
- perdrix grise et rouge ;
- faisan commun et vénéré ;
- lapin de garenne ;
- canard colvert.
La réimplantation du faisan par volière anglaise fait partie des modes de renforcement autorisés.
5. La chasse d’accueil accueille les clients Actéon comme des invités payants. Les chasseurs extérieurs sont accompagnés et initiés aux pratiques cynégétiques locales, à la connaissance du territoire et des gibiers par des chasseurs locaux.
6. La chasse est encadrée et, s’il y a lieu, accompagnée par un guide local. Une société locale peut toutefois décider qu’un chasseur pourra chasser librement sur son territoire. Celui-ci doit alors lui être décrit avec précision et sans ambiguïté pour éviter toute « chasse sur autrui » dont Actéon ne saurait être tenu pour responsable.
7. La société n’est pas tenue d’assurer un tableau de chasse. Toutefois, le responsable de chasse ou l’accompagnateur local doivent déployer leurs meilleurs efforts pour mettre le client en position de tirer le gibier recherché.
8. Le client doit être autorisé à prélever les mêmes espèces et catégories de sexe et d’âge que les chasseurs locaux à la date du séjour. Toute restriction éventuelle à ce principe doit figurer dans le contrat de vente.
9. L’usage des chiens est admis quand le mode de chasse proposé l'inclut traditionnellement.
10. La répartition de la venaison et du gibier mort se fait selon les traditions locales. Le client Actéon est traité comme les autres chasseurs. Il est informé avant la chasse du mode de partage du gibier.
11. L'opérateur local encourage l'initiation et la formation des jeunes chasseurs.
12. Le programme Actéon participe à la promotion et à la défense de la chasse. Les non-chasseurs doivent avoir la possibilité de découvrir la chasse, en suivant une chasse, ou dans le cadre du programme « chasse accompagnée ». Les chasseurs locaux doivent favoriser cette découverte.
13. Le responsable cynégétique peut expulser un participant dont le comportement serait contraire à l’éthique de la chasse ou aux dispositions précédentes, ou dangereux pour lui-même ou pour les autres participants. Ce participant peut être exclu par Actéon après avoir été invité à présenter sa version des faits.
3. Les partenaires de nature commerciale
3.1 Chasses professionnelles
Actéon souhaite entretenir des relations confraternelles avec les établissements professionnels de chasse à caractère commercial (inscrits au registre du commerce ou au régime agricole) dont la loi affirme la participation au développement des territoires ruraux et qui sont une autre possibilité offerte aux chasseurs citadins. Toutefois, leurs prestations sont de nature différente et ne peuvent pas entrer dans la dans les caractéristiques des produits Actéon.
3.2 Bienvenue à la ferme
Les exploitants membres du réseau Bienvenue à la ferme – Chasse à la Ferme sont acceptés dans le réseau Actéon sous réserve qu’ils respectent la charte de qualité des séjours de chasse. Ceci exclut notamment les chasses organisées en complément d’un élevage de gibier.
3.3 Voyagistes
Actéon n’a aucune vocation à concurrencer les opérateurs de tourisme cynégétique et n’intervient pas comme revendeur de chasses commerciales organisées à l’étranger. Actéon peut toutefois intervenir, à la demande des Etats et organisations concernés, pour la promotion de programmes spécifiques de développement à vocation de tourisme équitable ou d’échanges organisés par les organisations représentatives des chasseurs ou autres structures associatives.
Les séjours Actéon peuvent être commercialisés par tout opérateur français ou étranger habilités à le faire (dans le cadre de la loi de 1992 et du décret de 1994).
3.4 Autres partenaires
Les autres partenaires : hôteliers, chambres d’hôtes, restaurateurs sont des partenaires de droit commun. Leur adhésion à Actéon, la passation de conventions tarifaires et la mise en place de forfaits chasseur est encouragée.
Actéon n’effectue la promotion de ces partenaires qu’au travers de ses produits et n’en effectue pas la promotion directe (exemple : lien internet).
4. Les adhérents-clients
Les adhérents bénéficient de tous les doits que leur ouvrent les statuts d’Actéon.
Pour ce qui est des séjours de chasse, ils s’engagent à suivre la charte suivante.
La charte du chasseur Actéon
1. Le chasseur qui opte pour un séjour de chasse Actéon est un consommateur responsable qui est partie prenante à l’évolution du monde cynégétique.
2. Il accepte de participer à la chasse dans les mêmes conditions que les chasseurs locaux
3. Il s’engage à donner une bonne image du chasseur invité et notamment à se plier aux règlements et aux formalités administratives en vigueur et à se conformer aux conseils et directives des accompagnateurs et guides locaux.
4. Il s’engage à ne prélever que les animaux prévus au contrat de vente ou, le cas échéant, désignés par le responsable cynégétique au début de la journée.
5. Il accepte la politique locale de limitation des prélèvements de gibier migrateur.
6. Les chasseurs pratiquent avant tout un sport. Aucun tableau n’est garanti et l’absence de gibier ne peut entraîner aucune indemnité.
7. Le client est informé que le gibier prélevé n’est pas systématiquement sa propriété : la distribution du tableau relève du responsable cynégétique au regard des us et coutumes locaux.
8. Le chasseur Actéon a pris conscience que son attitude et ses actes sur place peuvent être pour les territoires d’accueil autant un facteur de développement qu’un élément déstabilisateur. En conséquence, il s’engage à se garder de toute attitude et de toute intervention qui pourrait bouleverser les équilibres sociaux, culturels et écologiques locaux et viendraient contrecarrer leurs dynamiques de développement.
9. En particulier, il s’engage à ne pas chercher à revenir auprès de la société de chasse en traitant avec elle en direct pour éviter de participer aux frais de fonctionnement d’Actéon et, à plus forte raison, d’essayer d’acquérir le territoire. Ces comportements constituent une faute grave entraînant l’exclusion de toute association membre du réseau Actéon.
